Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société ELFE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Toute commande de produits de l’acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les présentes CGV sont communiquées par tout moyen à tout acheteur qui en fait la demande.

Article 2 – Commandes

2.1 Définition : Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du client, par la société ELFE. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, la matière, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par un accusé de réception, envoyé par écrit ou par courrier électronique, qui précise accuser réception selon les normes applicables.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société ELFE.

2.2 Modification de la commande : Les commandes transmises à ELFE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d’ELFE. Aucune commande ne pourra donc être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. Toute demande de modification ne pourra être prise en compte par ELFE que si la demande est faite par écrit ou par courrier électronique, et qu’elle soit parvenue avant l’expédition ou le lancement d’une production spéciale dédiée à ladite commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, ELFE sera dédiée des délais convenus pour son exécution.

2.3 Refus de commande : Dans le cas où le client passe une commande auprès de la société ELFE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commandes(s) précédente(s), la société ELFE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 – Prix, conditions de paiement

3.1 Prix : Les prix des marchandises sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de commande, exprimés en Prix Unitaire Hors Taxe en Euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la livraison.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent toujours hors taxes, produit non emballés et transport non compris. Les certificats matière ou tout autre certificat particulier requis par la commande ainsi que l’emballage et le transport sont facturés en sus des prix indiqués.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

3.2 Facturation : Une facture est délivrée par chaque livraison. La société ELFE procède à la facturation sous forme électronique, sauf convention contraire prévue entre les parties.

3.3 Modalité de règlement : Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de 30 jours fin de mois de la date d’émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 30 jours.

Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement bancaire.

La société ELFE n’entend consentir aucun escompte pour règlement anticipé.

Article 4 – Retard ou défaut de paiement

4.1 Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux légal en vigueur majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, de plein droit et sans notification préalable. La société ELFE pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par la société ELFE à l’acheteur, notamment pour une éventuelle non-conformité, en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit d’ELFE et à la condition que les créances de l’acheteur sur ELFE soient certaines, liquides et exigibles.

Enfin, en cas de retard de paiement, ELFE pourra suspendre toutes les commandes ou annuler toutes les livraisons en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.2 Résolution pour défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ELFE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société ELFE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société ELFE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 5 – Livraison

5.1 Modalités : La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts de la société ELFE.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde correspondant à 1% du prix par dizaine de jours.

5.2 Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société ELFE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais d’expédition ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais demeurent indicatifs notamment au regard des possibilités d’approvisionnement de la société ELFE.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à la société ELFE.

5.3 Transfert de la propriété et des risques : Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société ELFE sera réalisé dès l’expédition ou enlèvement par le client des entrepôts de la société ELFE.

5.4 Transport : Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Il appartient donc au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à ELFE, sera considéré accepté par le client.

5.5 Réception : La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, en lettre recommandée avec AR ou courrier Electronique avec AR, dans les huit jours de l’arrivée des produits.

La société ELFE ne garantit pas les vices et non conformités qui n’auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société ELFE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de la société ELFE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

5.6 Retours : Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société ELFE, obtenu notamment par écrit ou par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge d’ELFE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ELFE ou son mandataire, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement du coût du matériel hors taxe ou la modification/réparation, au choix de la société ELFE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. L’acheteur veillera à emballer soigneusement les produits faisant l’objet d’un retour afin d’éviter des détériorations pendant le transport retour.

5.7 Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société ELFE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.8 Livraison subordonnée à un paiement comptant : Toutes les commandes que la société ELFE accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si ELFE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société ELFE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit. La société ELFE aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la société ELFE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ELFE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due. L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits d’ELFE prévus ci-dessus.

ELFE pourra en cas de non-paiement d’une facture à échéance, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et ELFE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur expédition de chez ELFE. A compter de l’expédition, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société ELFE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis par ELFE à titre de clause pénale.

Article 7 – Garantie des vices cachés et responsabilité

7.1 Étendue : Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 6 mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ELFE sera, à son choix, le remplacement sans frais des marchandises défectueuses ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, un remboursement du coût hors taxe des matériaux pourra avoir lieu ou un avoir pourra être émis, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.2 Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents et manquants. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles relatives à la livraison.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des conditions anormales de stockage, de manipulation et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur, par son usage anormal ou pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou par ELFE.

7.3 Limitation : En toute hypothèse, sauf accord expresse consentie par ELFE, la responsabilité de la société ELFE est strictement limitée au montant HT de la commande.

Article 8 – Force majeure

La société ELFE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Sont aussi considérés comme des cas de force majeure : : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ELFE ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société ELFE.

Dans de telles circonstances, la société ELFE préviendra le client par écrit ou par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements ; le contrat liant ELFE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société ELFE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 – Loi applicable – Attribution de compétence – Contestation

LA LOI FRANÇAISE EST APPLICABLE AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA SOCIETE ELFE ET SES ACHETEURS, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT, ET A TITRE SUPPLETIF, PAR LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES.

EN CAS DE DIFFEREND, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES.

EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE SERA COMPETENT, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

L’ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S’APPLIQUE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UNE DEMANDE INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU D’UN REFERE.

Article 10 – Renonciation

Le fait pour la société ELFE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.