Article 1 – Application des conditions générales d’achat – Opposabilité
Sauf convention particulière avec le fournisseur, les présentes conditions générales d’achat (CGA) ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature provenant de la société ELFE.
Article 2 – Commandes
La commande est valablement adressée au fournisseur par voie électronique.
Tant que le fournisseur n’a pas confirmé la commande par écrit ou par courrier électronique, la société ELFE est en droit de l’annuler ou de la modifier par l’envoi d’une notification par e-mail, prenant effet immédiatement à réception sans que le fournisseur ne puisse prétendre à une indemnisation. Le cas échéant, le fournisseur devra notifier à la société ELFE et soumettre à son acceptation dans les meilleurs délais tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.
La commande acceptée par le fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes CGA. Les parties peuvent convenir d’un commun accord de substituer des conditions particulières négociées à leurs conditions générales respectives.
Article 3 – Prix
Sauf convention particulière, ou disposition spécifique contraire des conditions générales de vente, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit ou par e-mail préalable de la société ELFE spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.
Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du fournisseur, ou encore tout coût supplémentaire, n’est opposable à la société ELFE qu’à la condition qu’il l’ait préalablement accepté par écrit ou par e-mail.
Article 4 – Facturation et paiement
Les factures, qui seront adressées à la société ELFE sont envoyées par courrier ou e-mail aux noms et à l’adresse de facturation spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l’article L441-9 du Code de commerce. Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de quarante-cinq (45) jours fins de mois à compter de la date de la réception effective de la marchandise, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de réception de la marchandise majorée de 45 jours.
Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement bancaire.
Le fournisseur autorise expressément ELFE à opérer compensation entre les sommes dues par ELFE ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le fournisseur, à quelque titre que ce soit.
Article 5 – Livraison
5.1 Bon de livraison : Les articles livrés devront être accompagnés d’un bon de livraison détaillé, indiquant notamment la description des articles, les quantités livrées et le numéro de commande de la société ELFE. Ils devront également être accompagnés systématiquement des certificats 3.1et/ou tout autre type de certificat qui aurait été précisé sur la commande d’achat. Sur chaque carton ou colis, doivent être indiqués la référence de la société ELFE, le numéro de commande et la quantité.
5.2 Emballages : Les produits doivent être correctement emballés, en tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.
Le fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.
Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du fournisseur.
5.3 Délais : La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative.
Tout événement susceptible d’avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance de la société ELFE. Le fournisseur doit notifier cet événement immédiatement par écrit ou par courrier électronique à ELFE, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu pourra être résiliée par ELFE qui renverra, si elle le souhaite, la marchandise aux frais du fournisseur.
5.4 Réception : Lorsque les marchandises sont livrées par le fournisseur, ce dernier s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, et le plan de circulation établis par ELFE jusqu’au point de réception.
La réception par la société ELFE s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.
La société ELFE n’aura pas l’obligation d’inspecter les marchandises lors de leur livraison. L’absence de réserve ou de réclamation par ELFE ne pourra en aucun cas être interprétée comme une acceptation des marchandises ni comme une renonciation de la société ELFE à son droit de formuler une réclamation dans le futur.
Le paiement effectué par ELFE d’une marchandise non conforme ne constituera pas une acceptation de celle-ci, et ne pourra avoir pour conséquence de limiter ou d’empêcher toutes demandes en réparation de la société ELFE. Le paiement n’aura pas non plus pour effet de dégager le fournisseur de sa responsabilité au titre des vices non révélés, non détectés ou cachés.
Le refus de livraison pour non-conformité est prévu à l’article 8 ci-dessous.
Article 6 – Transport
Les frais de transport, lorsqu’ils sont à la charge de la société ELFE, ne seront remboursés que sur facture, à l’exclusion de tout autre mode, notamment débours ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissé.
Sauf indication contraire sur la commande, le transport des produits se fera aux risques et charges du fournisseur.
Article 7 – Transfert de propriété et transfert des risques
La propriété des marchandises sera transférée inconditionnellement à la société ELFE à compter de la date de signature par ELFE figurant sur le bordereau de livraison présenté par le Fournisseur.
Les risques liés aux marchandises resteront toutefois supportés par le Fournisseur jusqu’à l’acception sans réserve des marchandises par la société ELFE.
Article 8 – Conformité
Le fournisseur garantit que les produits livrés, leur nature, qualité, composition, quantité, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de la société ELFE et exempts de tout vice.
Il garantit la conformité des produits selon le certificat 3.1. Chaque produit devra être conforme aux normes en vigueur reprises dans le bon de commande ELFE.
En cas de défaut de conformité et dans un délai d’un mois à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, ELFE notifiera le refus des marchandises et aura le choix entre :
- annuler la commande sans mise en demeure mais après en avoir informé le fournisseur ;
- obtenir une réduction du prix dans les conditions de l’article 1223 du Code civil ;
- réparer ou modifier les pièces défectueuses aux frais du fournisseur.
- obtenir, aux frais du fournisseur, le remplacement immédiat des marchandises non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de 30 jours après réception de la réclamation.
ELFE pourra également réclamer une indemnisation pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute natures causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.
Cette pénalité sera due automatiquement en cas de rupture de stock et, à défaut, sur présentation d’une justification documentée de son préjudice par ELFE. Le délai de paiement de la pénalité sera celui applicable au paiement des marchandises par ELFE.
Le fournisseur se chargera de reprendre à ses frais les marchandises non conformes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification susvisée.
Le fournisseur s’engage envers la société ELFE et envers tout client sous-acquéreur à réparer ou à échanger le produit dès qu’une défectuosité est constatée, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En ce cas, le fournisseur s’engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre.
Ce délai de garantie court pour une durée d’un an à compter de la date de réception par le sous-acquéreur.
En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
Article 9 – Responsabilité – Assurances
Le fournisseur sera responsable de tous dommages, pertes, frais et coûts subis par ELFE ou par tout tiers et causés par la fourniture et/ou le défaut d’exécution du contrat par le fournisseur (notamment concernant la livraison de fourniture non-conforme ou le manquement aux obligations en matière de transport et de livraison définies au contrat), et ce même dans le cas où le fournisseur aurait remédié à son manquement.
Le fournisseur s’engage à garantir, indemniser, défendre contre tous dommages, pertes, frais et coûts subis tels que définis ci-dessus, à première demande, ELFE, ses filiales ou établissements secondaires, ses clients (directs ou indirects), les distributeurs et utilisateurs de produits vendus par ELFE au titre de toute réclamation, demande de dommages et intérêts, recours en responsabilité, action en justice, frais direct ou indirect (notamment perte de chiffre d’affaires liés à un retard de livraison, non livraison ou défaut de conformité des articles livrés), dépenses (y compris les honoraires, condamnations, frais) et contre toute sanction en rapport avec la conception, fabrication, commercialisation, détention ou utilisation des articles, ou leur conformité ou vice de fabrication.
Notamment, le fournisseur s’engage à indemniser ELFE pour tout règlement que celui-ci serait amené à réaliser auprès d’un tiers à raison d’un dommage corporel, matériel ou immatériel causé par la négligence ou la faute du fournisseur.
Le fournisseur est responsable des fautes que son personnel pourrait être amené à commettre dans l’exécution des livraisons de marchandises.
Le fournisseur s’engage à souscrire à ses frais, et maintenir en vigueur pendant la durée du contrat, les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de la société ELFE, le fournisseur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois.
Dans tous les cas, le fournisseur devra fournir, sur simple demande de la société ELFE, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux d’ELFE ou toute autre destination agréée par lui.
Article 10 – Respect de la réglementation
Les marchandises livrées, leur qualité, leur composition, leur présentation, leur conditionnement, emballage, étiquetage, etc., doivent répondre en tous points au bon de commande mais également aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
- le droit du travail et l’emploi : en toute hypothèse, le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ou des salariés en situation irrégulière ;
- les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
- le droit de l’environnement ;
- et d’une manière générale à tous les règlements nationaux et internationaux, lois, normes industrielles obligatoires et facultatives, règles d’associations, codes et usages en vigueur et applicables à la fois dans les pays d’origine et en France.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 – Loi applicable – Attribution de compétence
La loi française est applicable aux relations commerciales entre la société ELFE et son fournisseur, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
En cas de différend, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de commerce de LILLE sera compétent, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (confirmation de commande, bons de livraison, factures, etc.).